(1-1) L’ensemble des offres, contrats de vente, livraisons et prestations de service issus de commandes de nos clients sur notre boutique en ligne www.bucefal-cycles.com, (ci-après la « boutique en ligne »), ainsi que les commandes passées par téléphone, par e-mail ou par courrier postal, sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente s’appliquent également aux ventes réalisées dans notre Showroom lorsque les dispositions qui suivent ne sont pas spécifiques à la vente à distance.
These General Sales Conditions are issued by:
BC Industries s.a.s.
ZA Portes des Pyrénées 31210 Ponlat-Taillebourg, FRANCE
E.Mail : contact@bucefal-cycles.com
Manager : Dominique Luce
Registre du commerce de Toulouse : Siret 88017892600023
Numéro TVA intracommunautaire : FR 74880178926
Code APE :7112B
(1-2) BC Industries S.A.S. : se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’acheteur.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors du passage de la commande.
(1-3) L’offre de produits de notre boutique en ligne s’adresse de la même manière aux consommateurs et aux professionnels. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, (i) un consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, Industrielle, artisanale ou libérale et (ii) un professionnel désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale, Industrielle, artisanale ou libérale.
(1-4) Les conditions contractuelles du client ne sont pas applicables, même lorsque nous ne contestons pas spécifiquement leur validité.
(1-5) Conclusion du contrat.
Toute validation de commande passée sur le site www.bucefal-cycles.com vaut acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant l’envoi de la commande.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le client, après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande ainsi que de ses détails, aura confirmé sa commande en cliquant sur le bouton « ACHETER ».
(1-6) Une fois cette étape validée, la réception de la commande est confirmée au client par e-mail. Un autre e-mail lui sera également envoyé pour la validation de la commande. En outre, le client sera informé par e-mail au moment de l’expédition de sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées et intégrées dans l’e-mail de confirmation de commande.
Characteristics of the Products – Availability
In accordance with article L. 111-1 of the French Consumer Code, the purchaser may, prior to placing an order on the Site, take note of the products and their technical specifications, as well as the essential characteristics of the Products he/she wishes to order.
BC Industries S.A.S. reserves the right to modify the technical specifications of its products without prior agreement with the customer.
Validation of the order guarantees immediate availability of the Product for delivery under the conditions of the GTCS. If a Product is unavailable, the purchaser will be informed before the order is dispatched.
(2-1) Choice of products
The purchaser must take note of the Products and their characteristics. He chooses his Products, under his sole responsibility, according to his needs.
In particular, BC Industries S.A.S. shall not be held liable in the event of incompatibility between the Products ordered and the products used by the purchaser, the latter being the sole judge of the compatibility of the Products ordered with those already in use.
(2-2) Il est rappelé que, en tant que revendeur de pièces détachées utilisées sur ses productions de cycles, BC Industries S.A.S. n’est pas tenue d’indiquer la durée de disponibilité de ces pièces, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 111-3 du Code de la consommation.
BC Industries S.A.S. guarantees that spare parts compatible with its products are available on the Site for a period of two (2) years from the date the product is placed online. However, BC Industries S.A.S. may, after this period, offer compatible accessories that guarantee the use of the purchased good.
(3.1) Withdrawal period
In accordance with article L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code, the purchaser has the right to withdraw from the contract and return the products ordered without having to justify the reason. This right may be exercised within a period of fourteen (14) days from the date of validation of the order.
It should be noted that the retraction period is deemed valid after full payment and validation of the order by BC Industries S.A.S. during a working day (Monday to Friday).
The conditions for exercising the right of retraction are defined below.
(3.2) Exercise of the right of withdrawal
To exercise its right of withdrawal, the purchaser must inform BC Industries S.A.S. of its decision to withdraw, before the expiry of the period provided for in Article 3.1 of the GTCS.
His decision to withdraw must be unambiguous. He/she must then send the standard withdrawal form below by post or e-mail.
FORM FOR WITHDRAWAL
(Please complete and return the form only if you wish to withdraw from the contract).
To the attention of : BC Industries S.A.S.
Z.A PORTES des PYRÉNÉES 31210 PONLAT- TAILLEBOURG, FRANCE
I hereby notify you of my withdrawal from the contract for the sale of the following goods (*):
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………….
> Ordered on …………………………………………………………………………………….
> Order no. (*): ……………………………………………………………………………
> Customer name (*): ………………………………………………………………………………
> Customer address: ……………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………….
> Telephone : …………………………….. / e-mail : ………………………………………….
Customer’s signature (only if this form is sent on paper):
Date (*): …………………..
(*): must be completed
(3.3) Si le client demande des prestations de réparation d’un produit qu’il nous a retourné pour opération de maintenance, il doit indiquer s’il accepte ou refuse notre devis dans un délai de deux semaines après réception du devis sollicité, et ce dans un souci d’éviter des périodes d’immobilisation du vélo inutilement longues. Si le client ne se prononce pas dans un délai de deux semaines, un délai supplémentaire raisonnable d’une semaine lui sera octroyé. Une fois ce délai écoulé, sans réponse de la part du client, le devis sera considéré comme refusé et le produit sera retourné au client à ses frais.
(4-1) Nos prix annoncés en TTC € sur une base TVA 20 %, hors frais de livraison. Les prix pour les pays hors Union Européenne (hormis l’Australie et la Nouvelle-Zélande) n’incluent pas la TVA légale. Les frais de douane ainsi que les taxes publiques seront supportés par le client.
(4-2) Sauf mention expresse contraire de notre part, nous livrons uniquement contre paiement d’avance de la facturation émise lors de notre validation de commande.
At the customer’s request, we can also deliver the goods to our premises. Please note that payment of the invoiced amount must be made prior to collection of the goods from our premises (no payment on the production site when goods are collected from the factory).
Address of goods collection site:
BC Industries S.A.S. ZA Portes des Pyrénées
31210 Ponlat- Taillebourg France
(4-3) En cas d’expédition, les frais d’expédition viennent en supplément du prix du produit, et la participation du client à ces frais est effective dans le règlement du prix. Cette participation est explicitement chiffrée dans la validation de la commande et préliminaire au paiement.
En cas d’expédition, les livraisons sont effectuées en DAP, i.e. les frais de douanes sont à la charge exclusive du client final.
(4-4) Le client ne détient aucun droit de rétention ou de compensation, sauf si sa créance est incontestée ou s’est vu reconnaître autorité de chose jugée.
(5-1) Le délai de livraison maximal est de 60 jours ouvrés France, à compter de la validation de la commande par le client, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Le délai de livraison sera confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande adressé au client.
(5-2) Si la marchandise est identifiée « DISPONIBLE EN STOCK » dans la boutique en ligne lors de la mise dans le panier d’achat par le client, nous conservons la marchandise en stock pendant une période de 5 jours. Si le paiement ne nous parvient pas durant cette période, nous sommes autorisés à déstocker la marchandise à tout moment au profit d’une autre commande.
(5-3) Si la marchandise ne peut pas être livrée ou si elle ne peut pas être livrée à temps, nous en informerons sans délai le client. En cas de retard de livraison, nous conviendrons avec le client d’un nouveau délai de livraison. Si la marchandise n’est pas disponible auprès de nos fournisseurs dans un délai proche et empêche donc toute livraison dans des délais raisonnables, nous sommes autorisés à résoudre le contrat de vente.
The customer may rescind (terminate) the contract in writing on a durable and conclusive medium, if, after having requested us to make delivery within a reasonable additional period, we have not complied within this period; the contract shall be deemed to have been rescinded on receipt by us of the letter or writing informing us of this rescission, unless we have made delivery in the meantime.
(5-4) Le client peut immédiatement résoudre le contrat en cas de refus de livraison ou d’absence de livraison dans le délai indiqué. En cas de résolution du contrat dans les cas ci-dessus, nous remboursons sous 14 jours au client les sommes qu’il nous a versées.
The customer’s rights in respect of late delivery remain unaffected by the foregoing provision, as the customer may only claim damages in the specific context of article 8 of these General Terms and Conditions of Sale.
(5-5) Si une date d’enlèvement a été convenue avec le client et que le client ne la respecte pas, nous accordons, avec le concours de notre prestataire logistique, un deuxième rendez-vous de livraison. Cette représentation du colis entraîne un surcoût de frais de livraison qui restera à la charge entière du client. Ce paiement devra être effectué sur le site www.bucefal-cycles.com afin de déclencher la nouvelle livraison.
(6-1) BC Industries S.A.S. reste responsable du produit jusqu’à la remise du produit physique au client final ou ses ayant droit authentifiés lors de la commande et confirmés lors de la livraison. L’acceptation du produit par le client final fait foi, en cas de doute sur la dégradation du produit, le client doit notifier le transporteur des défauts visuels constatés, prendre des photos attestant des dommages ou de la rupture des bandes de garantie cerclant le cartonnage, voire refuser le colis si celui est trop endommagé.
(6-2) BC Industries S.A.S. rappelle que ses vélos sont livrés entièrement montés, réglés à l’ergonomie de chaque client, seuls la roue avant reste à mettre en place par le client final, ainsi que les pédales. Le client assume donc tous les risques liés à un mauvais serrage de sa roue avant et de ses pédales. Un tutoriel est disponible sur le site web afin de permettre un montage sans risque, il incombe aux clients de suivre précisément ces indications.
(6-3) Gestion des livraisons.
Les frais supplémentaires engendrés pour les colis qui nous sont retournés par le prestataire chargé de la livraison sous les mentions : « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée », « non réclamé », ou « refusé » sont à la charge du client, et seront déduits du remboursement en cas de rétractation, ainsi que tout manquement aux obligations de présence du client lors de la livraison implique une relance du processus de livraison et donc des surcoûts de livraison qui restent à la charge unique du client. Les erreurs liées aux défauts d’adresse ou adresse incomplètes menant à initier un nouveau processus de livraison entraîne également des surcoûts assumés exclusivement par le client.
(6-4) Sauf mention expresse contraire, nous choisissons discrétionnairement le mode d’expédition approprié et le transporteur.
Si le client est un consommateur, le risque de disparition, de détérioration ou de perte fortuite des marchandises livrées est transféré au client à la prise de possession physique du bien par ce dernier ou un tiers désigné par lui. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au transporteur lors de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport.
(6-5) Les frais de livraison sont à la charge du client et lui sont indiqués au cours du processus de commande.
(6-6) En cas de rétractation, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée, les coûts du retour sont à la charge du client.
The transfer of ownership of goods delivered by us is delayed until full payment of the purchase price (including VAT and shipping costs) of the goods concerned.
(8-1) Pour les garanties légales indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 8.2 ci-dessous, nous restons tenus par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation français et de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil français.
Legal warranty of conformity (extracts from the French Consumer Code):
Article L211-4 of the French Consumer Code :
“The seller is obliged to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. He is also liable for defects in conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when the latter has been made his responsibility by the contract or has been carried out under his responsibility”.
Article L211-5 of the French Consumer Code :
“To conform to the contract, the good must :
Be fit for the use normally expected of similar goods and, where applicable: correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model; present the qualities that a buyer may legitimately expect in view of the public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling.
Or present the characteristics defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller’s attention and accepted by the latter”.
Article L211-12 of the French Consumer Code: “The warranty resulting from a lack of conformity is time-barred after a period of two years from delivery of the goods”.
Legal warranty against hidden defects (extracts from the French Civil Code) :
Article 1641: “The seller is liable for any hidden defects in the item sold which render it unfit for its intended use, or which impair that use to such an extent that the buyer would not have purchased it, or would have paid a lower price for it, had he been aware of them.
Article 1648: “The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect”.
The customer may decide to invoke the warranty against hidden defects in the item sold, as defined in article 1641 of the French Civil Code. In this case, the customer may choose between rescission of the sale or a reduction in the purchase price in accordance with article 1644 of the French Civil Code.
(8-2) Si la marchandise fournie est atteinte d’un défaut de conformité, le client peut exiger l’élimination du défaut par la réparation ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut par le remplacement. Nous pouvons refuser le choix du client concernant cette réparation ; si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité de réparation proposée par BC Industries S.A.S., compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas particulier, nous procéderons, selon la modalité non choisie par le client.
(8-3) Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut rendre la marchandise et se faire restituer le prix ou garder la marchandise et se faire rendre une partie du prix.
The same option is available to him:
However, the sale cannot be rescinded if the lack of conformity is minor.
In addition, the specific provisions of article 8 of these general terms and conditions apply to claims for damages made by the customer.
Parts excluded from the warranty are those subject to normal wear and tear due to off-road use. The list of parts subject to wear and tear is as follows:
Brake pads and discs, chain, chainring, cassette, bearings, hydraulic fluids, dynamic seals (SPI), derailleur and derailleur hanger, control cables, paint, tires.
The warranty on the frame (front triangle and swingarm) is 10 years. All accessories, excluding wearing parts, are covered for 24 months from the date of purchase.
All warranty claims must be made via the website at: contact@bucefal-cycles.com
No return shipment shall be initiated by the customer to BC Industries S.A.S. until the customer has completed the RMA return form; AND BC Industries S.A.S. has accepted and validated the financial conditions of such return.
If the return is validated, it is imperative to carry out this return in the packing of origin envisaged by BC Industries S.A.S., without what the defects related to the aggressions due to transport will not be dealt with by BC Industries S.A.S., in certain cases of obvious negligence related to packing, the return of the aforesaid parcel could be refused by BC Industries S.A.S..
Also, extreme use exceeding the instructions for use given by BC Industries S.A.S. on the website (user manual), or any violent fall, and any extreme use detected by our experts and remaining at our discretion of judgment; do not give right to warranties against defects or latent defects.
In any event, the liability of BC Industries S.A.S. is limited in value to the price of the goods purchased, and is limited to the replacement of non-conforming products or products affected by a manufacturing defect.
We are able to offer our customers the spare parts they need to use BC Industries S.A.S. products at least until the legal warranty period expires.
Without affecting the customer’s rights under the statutory warranty, the following additional conditions apply to the commercial warranty we provide:
– The commercial warranty does not apply to defects caused by improper or inappropriate use with reference to the fields of use set out below: for the product concerned, such as product negligence (insufficient care and maintenance), modifications to the frame (e.g. engraving or painting), the addition or conversion of additional components not expressly approved by us or the replacement of components assembled by us with components of a different nature, falls, overloading, jumps or other excessive stresses.
– We reserve the right to choose between repairing defective products or replacing them with a corresponding later model.
If a replacement of the frame and/or peripheral is necessary, we will replace it, subject to availability, with another of the same color, but we reserve the right to replace it with one of another color in the event of unavailability.
– Our commercial warranty applies only to the first purchaser of the product (“first-time buyer”).
– In accordance with article L. 211-16 of the French Consumer Code, when the customer requests a repair covered by the warranty during the term of the commercial warranty, a downtime period of at least 7 days is added to the remaining warranty period. This period runs from the date of the request for service or from the date the goods are made available for repair, if the goods are made available after the request for service. This period is taken into account in order to extend the term of the customer’s warranty while the cycle is immobilized in order to be put back into service. BC Industries S.A.S. will extend the warranty in good faith if the downtime exceeds 7 days, even for reasons of supply delays not directly attributable to BC Industries S.A.S..
These terms and conditions shall be construed in accordance with French law and each party irrevocably agrees to submit to the non-exclusive jurisdiction of the French courts.
The commercial law of the country in which the customer has made the purchase applies, if and only if the purchase is made within the European Community.
If the purchase is made outside Europe, French law takes precedence over any other legal provisions.
In the event of a complaint, the purchaser may contact Customer Service under the conditions detailed in article 1 of the GCS. contact@bucefal-cycles.com
In the event of an international dispute, the court of Bern (Switzerland) shall have jurisdiction.
In the event of litigation on French territory, the Commercial Court of Toulouse is the competent court.
BC Industries S.A.S. respects the rights of the consumer according to the CISG international convention. And in accordance with article 6.2 of the European Parliament, known as Rome 1. The customer can access an online complaint service at http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
The European Commission will transfer the buyer’s complaint to the competent national mediators.
If the dispute persists, the buyer may bring the matter before the competent courts.
If the complaint fails, BC Industries S.A.S. will attempt, independently and impartially, to find an amicable solution.
Neither party will have failed in its contractual obligations to the extent that their performance is delayed, hindered or prevented by an act of God or force majeure.
An act of God or force majeure shall be deemed to be any fact or circumstance that is external to the parties, unforeseeable, unavoidable, beyond the control of the parties and for which the parties are not responsible. The party affected by such circumstances shall notify the other party in writing and LAAR within ten working days of becoming aware of such circumstances.
The two parties will then meet, within a period of one month (the period following dispatch of the LAAR), unless this is impossible due to force majeure, to examine the impact of the event and agree on the conditions under which performance of the contract will continue.
The following are expressly considered to be cases of force majeure or fortuitous events, in addition to those usually accepted by the jurisprudence of French courts and tribunals: blockage of means of transport or supplies, pandemics, earthquakes, fires, storms, floods, lightning; stoppage of telecommunication networks or difficulties specific to telecommunication networks external to customers.
If, for reasons of updated legislation, or for any other reason, one of the articles in this document becomes obsolete, the other articles remain in full force and effect.
BC Industries S.A.S. reserves the right to modify this manual at any time. The user therefore undertakes to consult it regularly.
Creation date CGV 12/11/2021.
Last update: 23/10/2024
