Conditions générales de vente

2 Information sur les produits

Caractéristiques des Produits – Disponibilité
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut sur le Site, préalablement à sa commande, prendre connaissance des produits et de ses spécificités techniques, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.

Les spécifications techniques des produits sont modifiables par BC Industries S.A.S. sans accord préalable du client.

La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du Produit en vue d’une livraison dans les conditions des CGV. En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’acheteur en sera informé avant l’expédition de sa commande.

(2-1) Choix des produits
L’acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
En particulier, la responsabilité de BC Industries S.A.S. ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits commandés et les produits utilisés par l’acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.

(2-2) Il est rappelé que, en tant que revendeur de pièces détachées utilisées sur ses productions de cycles, BC Industries S.A.S. n’est pas tenue d’indiquer la durée de disponibilité de ces pièces, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 111-3 du Code de la consommation.

BC Industries S.A.S. garantit que les pièces détachées compatibles avec ses produits sont disponibles sur le Site pendant une période de deux (2) ans à compter de mise en ligne du produit. Néanmoins BC Industries S.A.S. pourra, passé ce délai, proposer des accessoires compatibles garantissant l’usage du bien acheté.

3 Processus Achat-Validité de l’offre

(3.1) Délai de rétractation
Conformément, à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de sa commande.
Il est rappelé que le délai de rétractation de la commande est réputé valide après paiement complet et validation de commande par BC Industries S.A.S. en période de jour ouvré (Lundi à Vendredi).
Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.

(3.2) Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer BC Industries S.A.S. de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu à l’article 3.1 des CGV.

Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il doit alors envoyer par voie postale ou électronique, le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : BC Industries S.A.S.
Z.A PORTES des PYRÉNÉES 31210 PONLAT- TAILLEBOURG, FRANCE
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants (*) :
……………………………………………………………………………….……
…………………………………………………………………………………………………….
> Commandé le …………………………………………………………………………………….
> N° de commande (*) : ……………………………………………………………………………
> Nom du Client (*) : ………………………………………………………………………………
> Adresse du Client : ………………………………………………………………………..……..
………………………………………………………………………………………………..…..
> Téléphone : …………………………….. / courriel : ………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date (*) : …………………..
(*) : à renseigner obligatoirement

(3.3) Si le client demande des prestations de réparation d’un produit qu’il nous a retourné pour opération de maintenance, il doit indiquer s’il accepte ou refuse notre devis dans un délai de deux semaines après réception du devis sollicité, et ce dans un souci d’éviter des périodes d’immobilisation du vélo inutilement longues. Si le client ne se prononce pas dans un délai de deux semaines, un délai supplémentaire raisonnable d’une semaine lui sera octroyé. Une fois ce délai écoulé, sans réponse de la part du client, le devis sera considéré comme refusé et le produit sera retourné au client à ses frais.

4 Prix et paiement

(4-1) Nos prix annoncés en TTC € sur une base TVA 20 %, hors frais de livraison. Les prix pour les pays hors Union Européenne (hormis l’Australie et la Nouvelle-Zélande) n’incluent pas la TVA légale. Les frais de douane ainsi que les taxes publiques seront supportés par le client.

(4-2) Sauf mention expresse contraire de notre part, nous livrons uniquement contre paiement d’avance de la facturation émise lors de notre validation de commande.

À la demande du client nous pouvons également livrer la marchandise dans nos locaux. Attention, le paiement du montant facturé doit être effectué avant le retrait des marchandises dans nos locaux (Pas de paiement sur site de production lors des retraits en usine).
Adresse du site de retrait des marchandises :
BC Industries S.A.S. ZA Portes des Pyrénées
31210 Ponlat- Taillebourg France

(4-3) En cas d’expédition, les frais d’expédition viennent en supplément du prix du produit, et la participation du client à ces frais est effective dans le règlement du prix. Cette participation est explicitement chiffrée dans la validation de la commande et préliminaire au paiement.
En cas d’expédition, les livraisons sont effectuées en DAP, i.e. les frais de douanes sont à la charge exclusive du client final.

(4-4) Le client ne détient aucun droit de rétention ou de compensation, sauf si sa créance est incontestée ou s’est vu reconnaître autorité de chose jugée.

5 Livraison de la marchandise

6 Expédition- Transfert des risques

(6-1) BC Industries S.A.S. reste responsable du produit jusqu’à la remise du produit physique au client final ou ses ayant droit authentifiés lors de la commande et confirmés lors de la livraison. L’acceptation du produit par le client final fait foi, en cas de doute sur la dégradation du produit, le client doit notifier le transporteur des défauts visuels constatés, prendre des photos attestant des dommages ou de la rupture des bandes de garantie cerclant le cartonnage, voire refuser le colis si celui est trop endommagé.

(6-2) BC Industries S.A.S. rappelle que ses vélos sont livrés entièrement montés, réglés à l’ergonomie de chaque client, seuls la roue avant reste à mettre en place par le client final, ainsi que les pédales. Le client assume donc tous les risques liés à un mauvais serrage de sa roue avant et de ses pédales. Un tutoriel est disponible sur le site web afin de permettre un montage sans risque, il incombe aux clients de suivre précisément ces indications.

(6-3) Gestion des livraisons.
Les frais supplémentaires engendrés pour les colis qui nous sont retournés par le prestataire chargé de la livraison sous les mentions : « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée », « non réclamé », ou « refusé » sont à la charge du client, et seront déduits du remboursement en cas de rétractation, ainsi que tout manquement aux obligations de présence du client lors de la livraison implique une relance du processus de livraison et donc des surcoûts de livraison qui restent à la charge unique du client. Les erreurs liées aux défauts d’adresse ou adresse incomplètes menant à initier un nouveau processus de livraison entraîne également des surcoûts assumés exclusivement par le client.

(6-4) Sauf mention expresse contraire, nous choisissons discrétionnairement le mode d’expédition approprié et le transporteur.
Si le client est un consommateur, le risque de disparition, de détérioration ou de perte fortuite des marchandises livrées est transféré au client à la prise de possession physique du bien par ce dernier ou un tiers désigné par lui. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au transporteur lors de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport.

(6-5) Les frais de livraison sont à la charge du client et lui sont indiqués au cours du processus de commande.

(6-6) En cas de rétractation, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée, les coûts du retour sont à la charge du client.

7 Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de la marchandise livrée par nos soins est retardé jusqu’au paiement intégral du prix de vente (y compris TVA et frais d’expédition) de la marchandise concernée.

8 Garantie et droit de retour

(8-1) Pour les garanties légales indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 8.2 ci-dessous, nous restons tenus par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation français et de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil français.

Garantie légale de conformité (extraits du Code de la Consommation):

Article L211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la Consommation : « La garantie résultant d’un défaut de conformité est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie légale contre les vices cachés (extraits du Code civil) :

Article 1641 :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

(8-2) Si la marchandise fournie est atteinte d’un défaut de conformité, le client peut exiger l’élimination du défaut par la réparation ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut par le remplacement. Nous pouvons refuser le choix du client concernant cette réparation ; si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité de réparation proposée par BC Industries S.A.S., compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas particulier, nous procéderons, selon la modalité non choisie par le client.

(8-3) Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut rendre la marchandise et se faire restituer le prix ou garder la marchandise et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• si la solution demandée, proposée ou convenue conformément au paragraphe 9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client;
• ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le client, compte tenu de la nature de la marchandise et l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En outre, les dispositions spécifiques de l’article 8 des présentes conditions générales s’appliquent aux demandes de dommages et intérêts formulées par le client.

9 Garantie commerciale

Les pièces exclues des garanties sont les pièces soumises à l’usure normale liée à un usage tout terrain, la liste de ces pièces d’usure est la suivante :

Plaquettes et disques de freins, chaîne, plateau, cassette, roulements, liquides hydrauliques, Joints dynamiques (SPI), dérailleur et patte de dérailleur, câbles de commande, peinture, pneus.

La garantie portant sur le cadre (triangle avant et bras oscillant) est fixée à 10 ans. L’ensemble des accessoires hors pièce d’usure est fixé à 24 mois à compter de la date d’achat.

Toute demande de prise en garantie doit être formulée sur le site web à l’adresse : contact@bucefal-cycles.com

Aucune expédition retour ne doit être engagée par le client vers BC Industries S.A.S. tant que le client n’a pas rempli le formulaire de retour RMA ; ET que BC Industries S.A.S. n’a pas accepté et validé les conditions financières de ce retour.

Si le retour est validé, il est impératif d’effectuer ce retour dans le conditionnement d’origine prévu par BC Industries S.A.S., sans quoi les défauts liés aux agressions dues au transport ne seront pas pris en charges par BC Industries S.A.S., dans certains cas de négligence évidente liée à l’emballage, le retour dudit colis pourra être refusé par BC Industries S.A.S.

Aussi, les usages extrêmes dépassant les consignes d’usage explicitées par BC Industries S.A.S. sur le site web (manuel d’utilisation), ou toute chute violente, et tout usage extrême détecté par nos experts et restant à notre discrétion de jugement ; n’ouvrent pas droit aux garanties contre les malfaçons ou vice cachés.

En tout état de cause, la responsabilité de BC Industries S.A.S. est limitée en valeur au prix des biens achetés, et se limite au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice de fabrication.

Nous sommes en mesure de proposer à nos clients les pièces détachées indispensables à l’utilisation des articles BC Industries S.A.S. au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie légale.

Sans affecter les droits du client découlant de la garantie légale, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à la garantie commerciale que nous accordons :

• La garantie commerciale ne s’applique pas aux défauts occasionnés par une utilisation non conforme ou inadaptée par référence aux champs d’utilisation présentés ci-dessous : pour le produit concerné, comme par ex. négligence du produit (entretien et maintenance insuffisants), modifications du cadre  (par ex. gravures ou peintures), ajout ou transformation de composants supplémentaires non validés expressément par nous ou remplacement des composants montés par nos soins par des composants de nature différente, chutes, surcharge, sauts ou autres contraintes excessives.

• Nous nous réservons le droit de choisir entre la réparation des produits défectueux et leur remplacement par un modèle ultérieur correspondant.

Si un remplacement du cadre et/ou périphérique est nécessaire, nous le remplaçons en fonction de la disponibilité par un autre de même couleur, mais nous nous réservons le droit de le remplacer par un d’une autre couleur en cas d’indisponibilité.

• Notre garantie commerciale s’applique uniquement au premier acquéreur du produit (‘‘acquéreur de première main’’).

• Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, lorsque le client demande, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, une période d’immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Ce délai est pris en compte afin de proroger le terme de la garantie client durant l’immobilisation du cycle pour sa remise en fonctionnement. La prolongation de la garantie sera étendue de bonne foi par BC Industries S.A.S. si l’immobilisation excède les 7 jours, même pour des raisons de retard d’approvisionnement qui ne serait pas du fait direct de BC Industries S.A.S.

10 Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont interprétées conformément au droit français et chaque partie accepte irrévocablement de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux français.
Le droit commercial du pays dans lequel le client a procédé à son achat s’applique, si et seulement si cet achat est effectué sur un territoire de la communauté européenne.
Si l’achat est effectué hors Europe, le droit français prévaut à toute disposition de droit.
En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 1 des CGV. contact@bucefal-cycles.com
En cas de conflit international, le tribunal de Bern (Suisse) est le tribunal compétent.
En cas de litige sur le territoire français, le tribunal de commerce de Toulouse est le tribunal compétent.
BC Industries S.A.S. respecte les droits du consommateur selon la convention internationale CISG. Et conformément à l’article 6.2 du parlement européen dit Rome 1. Le client peut accéder à un service de réclamation en ligne sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La Commission européenne transférera la réclamation de l’acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
En cas d’échec de la demande de réclamation ; BC Industries S.A.S. tentera, en toute indépendance et impartialité d’aboutir à une solution amiable.

11 Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne sont pas du fait de ces dernières. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre par écrit et LAAR dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois (délai courant suite à l’envoi de la LAAR), sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, pandémie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.